Observations (10)
30/04/1991
Numéro de gestion : 1977B00027
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU 12.02.1988 PARTANT : MR FOUCHE NOUVEAU : MR ESCANDE A COMPTER DU 12.02.1988
30/10/1984
Numéro de gestion : 1977B00027
JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE T.C.AGEN EN DATE DU 26.10.1984 DATE DE CESSATION PROVISOIRE DE PAIEMENTS : 25.10.1984 JUGE COMMISSAIRE : MR FOUCHE SYNDIC : ME LURY 7 RUE DES HEROS DE LA RESISTANCE 47000 AGEN A COMPTER DU 26/10/84
11/03/1986
Numéro de gestion : 1977B00027
HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR JUGEMENT DU T.C.AGEN EN DATE DU 28.02.1986 COMMISSAIRE AU CONCORDAT : ME LURY 7 RUE DES HEROS DE LA RESIS- TANCE 47000 AGEN A COMPTER DU 28/02/86
23/03/1987
Numéro de gestion : 1977B00027
Règlement judiciaire REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME LURY,AGEN 7 RUE DES HEROS DE LA RESISTANCE. JUGE COMMISSAIRE:MR FOUCHE. A COMPTER DU 19/03/87
23/03/1987
Numéro de gestion : 1977B00027
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA STE LE ROTOMOULAGE MODERNE RCS AGEN B 340 551 274 87 B 37 A COMPTER DU 16.03.1987, POUR UNE DUREE DE 2 ANS MAX A COMPTER DU 16/03/87
20/09/1988
Numéro de gestion : 1977B00027
Changement de juge-commissaire NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE:MR ESCANDE. JGMT DU TC AGEN EN DATE DU 12.02.88. A COMPTER DU 12/02/88
24/10/1988
Numéro de gestion : 1977B00027
FIN DE LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA STE LE ROTOMOULAGE VENTE DU FONDS A : SARL LE ROTOMOULAGE MODERNE RCS AGEN B 340 551 274 87B37 AU PRIX : 155 200 FR PETIT BLEU : 30.09.88 OPP : ME GRASSOT NOTAIRE A AGEN, 2 PLACE DES DROITS DE L'HOMME A COMPTER DU 23/09/88
31/05/1991
Numéro de gestion : 1977B00027
Liquidation judiciaire JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 24.05.1991 REPRESENTANT DES CREANCIERS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME LERAY, 6 RUE DE L'ANGLE DROIT 47000 AGEN JUGE COMMISSAIRE:MR ANDRE ESCANDE. A COMPTER DU 24 MAI 1991.
03/03/1992
Numéro de gestion : 1977B00027
Clôture pour insuffisance d'actif JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU : 28.02.92
Numéro de gestion : 1977B00027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
