Observations (2)
29/11/2000
Numéro de gestion : 2005B00717
VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE HOTELIERE CORSICA (93B20) SUIVATN ACTE EN DATE DU 10.11.2000 ; LA SOCIETE DEMEURE SANS ACTIVITE COMMERCIALE. PRECISION FAITE QUE LE FONDS A ETE MIS EN LOCATION GERANCE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DU 20.03.93 AU 09.11.2000 Date d'effet : 10/11/2000
Numéro de gestion : 2005B00717
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Ile Rousse supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Ile Rousse au Tribunal de Bastia avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - ETANT PRECISE QUE LA LOCATION GERANCE A COMMENCE A COMPTER DU 20.03.1993 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 58 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 842.04 EUR
