Observations (6)
14/12/1979
Numéro de gestion : 1977B50017
PV D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ASSOCIES DU 28 JUIN 1980 DECIDANT LA MISE EN HARMONIE DES STATUTS. DEPOT AU GREFFE LE 01.08.80. SOUS LE NÈ 3388. PUBLICITE : LE TREGOR DU 2 AOUT 1980. A COMPTER DU 28/06/80
30/07/1984
Numéro de gestion : 1977B50017
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1984, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SCOP COOPERATIVE DE CHAUFFAGE KERA- NAISE DE ST QUAY-PERROS. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TREMELOT, 18, RUE RENAN, ST BRIEUC, SYNDIC. PUBLICITE : LE TREGOR DU 19 JUILLET 1984. A COMPTER DU 04/07/84
06/11/1985
Numéro de gestion : 1977B50017
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 2 OCOTBRE 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SCOOP COOPERATIVE DE CHAUFFAGE KENANAISE, EN LIQUIDATION DE BIENS. PUBLICITE : LE TREGOR DU 2 NOVEMBRE 1985. A COMPTER DU 02/10/85
01/12/1986
Numéro de gestion : 1977B50017
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA STE COOP DE CHAUFFAGE KENANAISE PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 12/11/86
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B50017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977B50017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 55 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 384.70 EUR
