Observations (9)
12/02/1993
Numéro de gestion : 1977A40058
Mise en location-gérance du fonds de commerce A LA SARL LUC ET DANIEL A COMPTER DU 01.01.93
09/02/1996
Numéro de gestion : 1977A40058
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/02/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE LA SARL LUC ET DANIEL ET LA SUCCESSION DE MR JEAN-CLAUDE BARBOT ET A PRONONCE LE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SUCCESSION JEAN-CLAUDE BARBOT PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL LUC ET DANIEL A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR LE DREAU REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR ADMINISTRATEUR : MAITRE ROSSI 1 RUE PAPEGEAUX BP 47 61202 ARGENTAN ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13.10.95 A COMPTER DU 09/02/96 Date d'effet : 09/02/1996
26/04/1996
Numéro de gestion : 1977A40058
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 26/04/96, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION SANS ACTIVITE DE LA SUCCESSION JEAN-CLAUDE BARBOT POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 26/04/96
21/06/1996
Numéro de gestion : 1977A40058
Homologation du plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION DE BARBOT JEAN-CLAUDE JULIEN RAYMOND AU PROFIT DE MME PHILIPPE CHEREAU ET A DESIGNE MAITRE ROSSI 1 RUE PAPEGEAUX ARGENTAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 18 MOIS A COMPTER DU 21/06/96 Date d'effet : 21/06/1996
20/09/1996
Numéro de gestion : 1977A40058
Fin de location-gérance RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SARL LUC ET DANIEL ET VENTE DU FONDS A MME CHEREAU NEE LALLEMAND CAROLLE A COMPTER DU 30.06.96
13/01/1998
Numéro de gestion : 1977A40058
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 12/01/98, MONSIEUR BOUGY A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX COTES DE MONSIEUR LE DREAU JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE DANS L'AFFAIRE BARBOT JEAN-CLAUDE JULIEN RAYMOND A COMPTER DU 12/01/98
13/10/1998
Numéro de gestion : 1977A40058
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 09.10.1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION DE LA SARL LUC ET DANIEL ET DE MR BARBOT JEAN-CLAUDE POUR UNE DUREE DE 18 MOIS A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 21.12.1997 A COMPTER DU 09.10.1998 Date d'effet : 09/10/1998
26/05/1999
Numéro de gestion : 1977A40058
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation PAR JUGEMENT DU 26.05.1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DU COMMISSARIAT AU PLAN DE MR FEU JEAN-CLAUDE BARBOT POUR EXTINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 26.05.1999 Date d'effet : 26/05/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A40058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
