Observations (2)
Numéro de gestion : 1995A01098
N.SIRET :309 640 910 00027 CODE NAF :526E
21/02/1996
Numéro de gestion : 1995A01098
SUITE A LA SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS A CALAIS, 90 BD GAMBETTA AU 31.08.95, L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A SAINT LAURENT LE MINIER, PLACE DU JARDIN, DEVIENT ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET UNIQUE A COMP TER DE LA MEME DATE DECLARE ETRE DIVORCE SUIVANT JUGT DU TGI DE BOULOGNE SUR MER LE 8.9.95
