Observations (6)
11/12/1981
Numéro de gestion : 1977A00090
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLE- MENT JUDICIAIRE DE ROCHE DANIEL, A FIXE PROVISOIREMENT AU 3 DECEMBRE 1981 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, A DESIGNE MAITRE SOINNE BARRAT, 5-7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS, SYNDIC. A COMPTER DU 11 DECEMBRE 1981
15/01/1982
Numéro de gestion : 1977A00090
EN DATE DU 14 JANVIER 1982, ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. ROCHE DANIEL AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITA- TION PENDANT TROIS MOIS. A COMPTER DU 14 JANVIER 1982
21/05/1982
Numéro de gestion : 1977A00090
EN DATE DU 21 MAI 1982, JUGEMENT AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITA- TION DU FONDS DE COMMERCE DE CAFE, SIS A WAILLY LES ARRAS, DEPENDANT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. ROCHE DANIEL, POUR UNE DUREE NE DEVANT EXCEDER LA DATE DU 30 SEPTEMBRE PROCHAIN. A COMPTER DU 21 MAI 1982
22/10/1982
Numéro de gestion : 1977A00090
EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, JUGEMENT AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOI TATION DU 1ER OCTOBRE 1982 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982. A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1982
21/01/1983
Numéro de gestion : 1977A00090
EN DATE DU 21 JANVIER 1983, JUGEMENT AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOI TATION. A COMPTER DU 21 JANVIER 1983
23/03/1984
Numéro de gestion : 1977A00090
EN DATE DU 23 MARS 1984, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE ROCHE DANIEL. A COMPTER DU 23 MARS 1984
