Observations (8)
24/04/1986
Numéro de gestion : 1977B00082
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR
05/09/1997
Numéro de gestion : 1977B00082
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 05/09/97, MONSIEUR JEAN PIERRE BERNARD, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE LA SA ETABLISSEMENTS M. THIBAULT AU CAPITAL DE 380.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28400 MARGON AVENUE DES PRES, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
12/09/1997
Numéro de gestion : 1977B00082
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/09/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : ETABLISSEMENTS M. THIBAULT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15/08/97 A NOMME Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 09/09/97
15/01/1998
Numéro de gestion : 1977B00082
PAR JUGEMENT RENDU LE 13/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA ETABLISSEMENTS M. THIBAULT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SA GARAGE DE LA FORET ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA ETABLISSEMENTS M. THIBAULT MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
19/01/1998
Numéro de gestion : 1977B00082
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Jean Paul CHARPENTIER
19/01/2000
Numéro de gestion : 1977B00082
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 17/01/2000
16/02/2001
Numéro de gestion : 1977B00082
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA : SA ETABLISSEMENT M. THIBAULT A COMPTER DU 14/02/2001 Date d'effet : 14/02/2001
Numéro de gestion : 1977B00082
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 380 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 57 930.63 EUR
