01/01/1982
Numéro de gestion : 1982B00205
PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/01/1982.
22/07/1982
Numéro de gestion : 1982B00205
- HISTORIQUE DES OBSERVATIONS DEPUIS LE 22/07/1982 : - DEPOT ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 03.02.77 - PUBLIE DANS LES PETITES AFFICHES DU 21.01.77 - PUBLICITE DE TRANSFERT DANS L'ACTION AGRICOLE DE TOURAINE - ANCIEN SIEGE SOCIAL : 3 R. DE LA LIBERTE A BONDY - PRECEDEMMENT EXPLOITEE EN SCS, EN SARL PUIS EN SA
04/04/2012
Numéro de gestion : 1982B00205
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 03/04/2012 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J131 date de cessation des paiements le 31/03/2012, mandataire judiciaire : Selarl Francis Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS et a ouvert une période d'observation expirant le 03/10/2012. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
26/09/2012
Numéro de gestion : 1982B00205
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 25/09/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/10/2012
20/03/2013
Numéro de gestion : 1982B00205
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 19-03-2013, arrêtant le plan de redressement, désigne Sas DRUART ET CIE comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 8 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Francis Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS ,inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, sous le numéro 2012J131
20/11/2013
Numéro de gestion : 1982B00205
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 19-11-2013, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
21/10/2015
Numéro de gestion : 1982B00205
Jugement du tribunal de commerce de TOURS, a prononcé, en date du 20/10/2015, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire sous le numéro 2015J414, date de cessation des paiements le 06/10/2015, et a désigné juge commissaire Monsieur Hervé MARTIN , liquidateur Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
25/04/2018
Numéro de gestion : 1982B00205
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 24/04/2018
