Observations (5)
05/03/1991
Numéro de gestion : 1977A00646
MENTION D'OFFICE.891.DU 5 MARS 1991 : Suivant Jugement en date du 22 FEVRIER 1991, le Tribunal de Commerce de BOURGES a étendu le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Mr NEUBAUER Jean-Jacques à Mme NEU BAUER Née BRUNI Luciana.. A fixé provisoirement au 8 FEVRIER 199 1 la date de cessation des paiements.. A nommé Maître LEDEUR, de meurant à BOURGES 10 Rue Georges Pompidou, en qualité de REPRESE NTANT DES CREANCIERS.
15/03/1991
Numéro de gestion : 1977A00646
MENTION D'OFFICE.1015.DU 15 MARS 1991 : Suivant Jugement en dat e du 8 MARS 1991, le Tribunal de Commerce de BOURGES a prolongé la durée d'observation pour une période de 1 mois.
17/04/1991
Numéro de gestion : 1977A00646
MENTION D'OFFICE.1447.DU 17 AVRIL 1991 : Suivant Jugement en da te du 12 AVRIL 1991, le Tribunal de Commerce de BOURGES a autori s les époux NEUBAUER a poursuivre leurs activités pour une péri ode de 2 mois.
28/09/1992
Numéro de gestion : 1977A00646
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUI AVAIT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 8 FEVRIER 1991 A MR NEUBAUER. A NOMME MAITRE LEDEUR, DEMEURANT A BOURGES 10 RUE GEORGES POMPIDOU, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
Numéro de gestion : 1977A00646
Precedent proprietaire : Achat de Mme GAUTRON Nee DUBOIS Catherine - RC 73 A 430.
