Observations (1)
Numéro de gestion : 1996A00060
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. DANIEL CAUX PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A SERVAVILLE SALMONVILLE, 155 CHEMIN VERT, RECUE PAR MAITRE CHOMBART-RIEFFEL, NOTAIRE A DUCLAIR, LE 19/08/2005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 09/09/2005 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ROUEN.
