Observations (6)
02/07/1980
Numéro de gestion : 1977B00010
NON DISSOLUTION DE LA STE MALGRE PERTE DES 3/4 DU CAPITAL A COMPTER DU 31/12/78
29/04/1981
Numéro de gestion : 1977B00010
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1981, SUR DEPOT DE BILAN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ACCORDE LE BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A LA STE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 10 AVRIL 1981 - MR BRIAUT MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL EN QUALITE DE SYNDIC A COMPTER DU 10/04/81
09/05/1981
Numéro de gestion : 1977B00010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A REPORTE AU 31 MARS 1980, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA STE INITIALEMENT FIXEE AU 10 AVRIL 1981 (MENTION D'OFFICE) A COMPTER DU 08/05/81
16/05/1984
Numéro de gestion : 1977B00010
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1984, LE TRIBUNAL DE COMMER CE DE CARCASSONNE A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDI- CIAIRE DE LA STE PRONONCE PAR JUGEMENT DE CE SIEGE EN DATE DU 10 AVRIL 19811 - A MAINTENU MR ESCOURROU MEMBRE DU TRIBUNAL DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL EN QUALITE DE SYNDIC A COMPTER DU 04/05/84
Numéro de gestion : 1977B00010
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
04/09/2017
Numéro de gestion : 1977B00010
Radiation du RCS le 04/09/2017 avec effet au 04/09/2017
