Observations (3)
06/06/1983
Numéro de gestion : 1977B00095
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 30/05/83, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR POURSUITES, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. NOMME JUGE COMMISSAIRE : M.BENAUD, SYNDIC : ME FERAUD PRAX FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CELLE DU PRESENT JUGEMENT. ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES. Date d'effet : 30/05/1983
09/08/1984
Numéro de gestion : 1977B00095
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 08/08/84 : CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ET CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 08/08/1984
Numéro de gestion : 1977B00095
CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET 2001-474 DU 30/05/01 ANCIEN MONTANT : 65 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 909.19 EUROS
