Observations (7)
27/11/1997
Numéro de gestion : 1977A00074
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 27/11/1997, COLONNA D'ISTRIA (JEAN JACQUES) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
01/12/1997
Numéro de gestion : 1977A00074
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: J.P. BERNARDINI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: A. LUCIANI REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26/10/97
07/04/1998
Numéro de gestion : 1977A00074
Renouvellement de la poursuite d'activité EN DATE DU 06/04/98, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/08/98
30/06/1998
Numéro de gestion : 1977A00074
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/06/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A FAIT APPLICATION DU REGIME GENERAL DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE, A MAINTENU : JUGE COMMISSAIRE...........: J.P. BERNARDINI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: A. LUCIANI REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO CEDEX ET A DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME BARONNIE (GILLES) 1 RUE RICHEPANSE PARIS 75008 PARIS MISSION : SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION
19/01/1999
Numéro de gestion : 1977A00074
Liquidation judiciaire EN DATE DU 18/01/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO CEDEX COMME LIQUIDATEUR. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 01/12/97
19/01/2000
Numéro de gestion : 1977A00074
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2000, P. SCAGLIA A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR A. LUCIANI. Date d'effet : 17/01/2000
16/06/2008
Numéro de gestion : 1977A00074
Par jugement en date du 16/06/2008, LOUIS LUNARDI a été nommé en qualité de juge commissaire en remplacement de Monsieur JEAN PIERRE BERNARDINI. Date d'effet : 16/06/2008