Observations (6)
23/11/1987
Numéro de gestion : 1986B19879
Jugement du Tc de Paris du 12 septembre 1979 prononcé le règlement judiciaire n'79 r 333 date de cessation des paiements du 12 février 1979 me Mizon syndic
23/11/1987
Numéro de gestion : 1986B19879
Jugement du Tc de Paris du 31 octobre 1979 autorisé la mise en gérance libre du fonds de commerce à la Ste cmc construction métalliques de Choisy
23/11/1987
Numéro de gestion : 1986B19879
Jugement du 23 septembre 1981 du Tc de Paris homologation du concordat
23/11/1987
Numéro de gestion : 1986B19879
Jugement du 26 octobre 1987 du Tc de Paris déclaré résolu le concordat homologue le 23 septembre 1981 entre la Sarl Prefa concept et ses créanciers prononce la liquidation de biens nomme m meunier juge commissaire me Mizon syndic 60 Bld Desebastopol Paris
03/11/1988
Numéro de gestion : 1986B19879
Résolution du concordat et liquidation des biens jugement en date du 03.11.1988 Date de cessation des paiements 12.02.1979 Et, statuant à nouveau, dit que le concordat accorde par ses Creaciers a été entièrement exécuté - juge cré :Mr meunier - syndic : me Mizon
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B19879
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
