Observations (2)
11/07/1980
Numéro de gestion : 1977A00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 110780 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 11/07/80
28/09/1982
Numéro de gestion : 1977A00217
PAR JUGEMENT EN DATE DU 270982 LE TRIBUNAL A TRANSFORME LE REGLE MENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 27/09/82
