Observations (4)
30/12/1998
Numéro de gestion : 1994A00146
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 30/12/98 TILLIER MICHELLE "AU P'TIT CHEZ VOUS" 5 PLACE DE L'EGLISE 72120 MONTAILLE A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30/12/98
05/01/1999
Numéro de gestion : 1994A00146
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 05/01/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. PAVY MICHEL COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A FIXE AU 30/12/98 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 05/01/99
22/01/2001
Numéro de gestion : 1994A00146
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS Date d'effet : 05/01/1999
12/03/2002
Numéro de gestion : 1994A00146
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2002 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE Date d'effet : 12/03/2002
