Observations (1)
25/07/1977
Numéro de gestion : 1977A00110
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDA- TION DES BIENS DE DANIEL DUHAMELLE, MARCHAND AMBULANT EN FROMAGES, LAIT, YAOURTS, BISCUITERIE, FRIANDISES, ALIMENTATION GENERALE, DOMICILIE A ARRAS 71 RUE BAUDIMONT, A FIXE AU 15 JUILLET 1977 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, A DESIGNE MAITRE SOINNE BARRAT 12 RUE DESIRE BRAS A ARRAS, SYNDIC. A COMPTER DU 22 JUILLET 1977
