Observations (5)
03/07/1986
Numéro de gestion : 1977A00171
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FD LE 26 JUIN 1986 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SUDRE JEAN CLAUDE - 7 BOULEVARD DUCLAUX @ CLERMONT FD POUR UN FONDS TENU EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC : MME BABUT NEE FINKIELSZTAJN HELENE ET M. BABUT LUCIEN SIS AU MONT DORE - PLACE DU PANTHEON - RESIDENCE SARCIRON CAFE SNACK BAR A COMPTER DU 26/06/86
05/08/1986
Numéro de gestion : 1977A00171
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FD LE 24 JUILLET 1986 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES CONSORTS BABUT DANS LE FONDS DE SNACK BAR - PLACE DU PANTHEON AU MONT DORE - POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET 143 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1985 DESIGNE MAITRE PIERRE COLLET (4 RUE SAVARON @ CLERMONT FD 63) AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE SURVEIL- LANCE A COMPTER DU 24/07/86
11/12/1986
Numéro de gestion : 1977A00171
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FD LE 4 DECEMBRE 1986 JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 26 JUIN 1986 @ L'ENCONTRE DES CONSORTS BABUT DECLARE COMMUN @ MONSIEUR BABUT CLAUDE A COMPTER DU 04/12/86
17/07/1987
Numéro de gestion : 1977A00171
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FD LE 8 JUILLET 1987 ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE COMMISSAIRE @ L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE COLLET PIERRE - 4 RUE SAVARON @ CLERMONT FERRAND MAINTIEN DE MAITRE SUDRE JEAN CLAUDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 08/07/87
Numéro de gestion : 1977A00171
AUTRE ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT EXPLOITE : SNACK BAR - PLACE DU PANTHEON AU MONT DORE 63 MEME R.C. - DU 1ER AVRIL 1977 AU 28 FEVRIER 1979
