Observations (1)
23/12/1969
Numéro de gestion : 1969A01046
Historique : -MOD.D'OFFICE DU 17.4.1973 : JUGEMENT DU 13.4.1973 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE D E LA SUS-NOM- MEE ET FIXANT AU MEME JOUR L'EPOQUE DE LA CESSA- TION DES PAIEMENTS. LE MEME JUGEMENT A DESIGNE ME M. HENNION 11, RUE DE COURTRAY A LILL E, SYNDIC. -MOD.D'OFFICE DU 4.12.1975 : JUGEMENT D U 28.11.75 HOMOLOGUANT LE CONCORDAT ET NOMMANT ME HENNION 11, RUE DE COURTRAY A LILLE, COMMISSAIRE A L'EXE- CUTION DU CONCORDAT DANS LES OPERATIONS DE REGLE- MENT JUDICIAIRE DE LA SUS-NOMMEE.
