Observations (1)
Numéro de gestion : 2016A00391
Auto-Entrepreneur En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité d'antiquaire, brocanteur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce.
