Observations (2)
20/06/1990
Numéro de gestion : 1977B00045
- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.06.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE PAR EXTENSION LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ART DECO AU SIEGE SOCIAL A DECAZEVILLE, LE BALDY, A L'EGARD DE LA SARL ALBERT ARNAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LE "COUQUET" CNE DE CAPDENAC LE HAUT (46) A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEUX AFFAIRES, DIT QUE CES DEUX AFFAIRES NE FORMERONT QU'UNE SEULE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AYANT COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ME JEAN MORELON, DEMEURANT A RODEZ (12) BEL-AIR, 2, RUE DE LA FERRONNERIE ET COMME JUGE-COMMISSAIRE, MR JEAN ESCULIE.
Numéro de gestion : 1977B00045
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
