26/05/2004
Numéro de gestion : 1977B00011
DISSOLUTION DE PLEIN DROIT (ARTICLE 1844-7 7 DU CODE CIVIL)
27/03/1991
Numéro de gestion : 1977B00011
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 19.03.91 PAR LA SARL ATELIERS DE LA VARENNE JUGEMENT DU 21.03.91 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LEMOINE 15 AVENUE FOCH ST VALERY EN CAUX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE D. BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP AVEC MISSION D'ASSISTANCE
02/10/1991
Numéro de gestion : 1977B00011
JUGEMENT DU 26.09.91 AUTORISANT LA POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS
25/11/1991
Numéro de gestion : 1977B00011
JUGEMENT DU 21.11.91 TRANSFORMANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN PROCEDURE DITE DE "REGIME GENERAL"
03/04/1992
Numéro de gestion : 1977B00011
JUGEMENT DU 26.03.92 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVA- TION POUR DEUX MOIS JUSQU'AU 21.05.92
19/06/1992
Numéro de gestion : 1977B00011
JUGEMENT DU 11 JUIN 1992 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BLERY A FECAMP
03/04/1997
Numéro de gestion : 1977B00011
JUGEMENT DU 20 MARS 1997 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP
25/09/2003
Numéro de gestion : 1977B00011
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2003 NOMMANT MR PETIT EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PELLEVILAIN, JUGE-COMMISSAIRE
06/12/1996
Numéro de gestion : 1977B00011
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1996 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LEMOINE - 46 BLD DU GENERAL DE GAULLE 76200 DIEPPE ADMINISTRATEUR : ME BLERY - 18 RUE GRANDE ECOLE 76400 FECAMP AVEC MISSION D'ASSISTANCE
02/08/1982
Numéro de gestion : 1977B00011
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL AGE DU 30.06.82
16/03/1988
Numéro de gestion : 1977B00011
MISE EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30.12.81 81.1162 ET DE LA LOI DU 01.03.84 84.148 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS AGE DU 18.12.87
29/03/1991
Numéro de gestion : 1977B00011
ORDONNANCE RENDUE LE 28.03.91 PAR M. LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ATELIERS DE LA VARENNE AUTORISANT CELLE-CI ASSISTEE DE MAITRE BLERY ES-QUALITES A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE HABITUEL- LES OU AUX OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY AUPRES DE LA BANQUE POMMIER A CONCURRENCE DE 1.000.000 F ETANT PRECISE QU'IL Y AURA UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% DU MONTANT ESCOMPTE OU CEDE RESTITUABLE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU AU COMMISSAIRE AU PLAN UNE FOIS LES RISQUES APURES
09/04/1991
Numéro de gestion : 1977B00011
ORDONNANCE RENDUE LE 02.04.91 PAR M. LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ATELIERS DE LA VARENNE AUTORISANT CELLE-CI ASSISTEE DE ME BLERY ES-QUALITES, A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES OU AUX OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE A CONCURRENCE DE 1.000.000 F ETANT PRECISE QU'IL Y AURA UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% DU MONTANT ESCOMPTE OU CEDE RESTITUABLE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU AU COMMISSAIRE AU PLAN
28/05/1991
Numéro de gestion : 1977B00011
JUGEMENT DU 23.05.91 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
26/05/2004
Numéro de gestion : 1977B00011
JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2004 PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A L'ENCONTRE DE MONSIEUR DARDANNE HERVE, ANCIEN GERANT
26/05/2004
Numéro de gestion : 1977B00011
JUGEMENT DU 06 MAI 2004 PRONONCANT LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1977B00011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
12/10/2017
Numéro de gestion : 1977B00011
Radiation du RCS le 12/10/2017 avec effet au 12/10/2017
