06/04/1977
Numéro de gestion : 1977B00230
Création
31/07/2019
Numéro de gestion : 1977B00230
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 18 JUIN 2019, Infirme le jugement du 16 avril 2018 en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de diriger d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. Bouchacourt, statuant à nouveau et y ajoutant, déboute Me Souchon ès qualités de sa demande de prononcé d'une sanction personnelle
10/09/2019
Numéro de gestion : 1977B00230
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 09/09/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/09/2019
10/09/2019
Numéro de gestion : 1977B00230
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
27/08/2012
Numéro de gestion : 1977B00230
Le tribunal de commerce de Evry a prononcé en date du 27/08/2012 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2012J00577 , Juge Commissaire M. Bretel , Juge Commissaire suppléant M. Amiramesa , Administrateur Me Tulier-Polge Rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 Évry avec pour mission de : surveiller la gestion, et Me Brunet , administrateur, 1 allée Jacques Prévert 77100 MEAUX avec pour mission de surveiller la gestion , Mandataire judiciaire Me Huille-Eraud 5 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex et a ouvert une période d'observation expirant le 27/02/2013 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
26/02/2013
Numéro de gestion : 1977B00230
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 25/02/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
30/07/2013
Numéro de gestion : 1977B00230
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 29/07/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
21/01/2014
Numéro de gestion : 1977B00230
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 20/01/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois
11/02/2014
Numéro de gestion : 1977B00230
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 10/02/2014 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 9 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Huille-Eraud Pascale 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière 91000 Évry met fin à la mission de l'administrateur Me Florence Tulier-Polge rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 EVRY et de Me Frédéric BRUNET 1 allée Jacques Prévert 77100 MEAUX , maintient Mandataire Judiciaire Me Huille-Eraud Pascale 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière 91000 Évry
16/12/2014
Numéro de gestion : 1977B00230
Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 15/12/2014 la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire sous le numéro 2014J00841 , date de cessation des paiements le 08/01/2014 et a désigné Mandataire judiciaire Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
04/02/2015
Numéro de gestion : 1977B00230
Ordonnance en date du 02,02,2015 , met fin à la mission de MAITRE HUILLE ERAUD MANDATAIRE JUDICIAIRE SARL ERIS TECHNIQUE.
16/06/2015
Numéro de gestion : 1977B00230
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 15/06/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois
22/09/2015
Numéro de gestion : 1977B00230
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 21/09/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2014J00841 désigne liquidateur Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry
24/04/2018
Numéro de gestion : 1977B00230
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 16/04/2018 , prononce l'interdiction de gérer , à l'encontre de Monsieur Jacques Aimé Désiré BOUCHACOURT , pour une durée de 10 ans , nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François
