Observations (5)
26/11/1980
Numéro de gestion : 1977B50022
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIARE DE LA SARL ESSICA. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TREMELOT, 12, RUE ROBIEN, ST BRIEUC, SUNDIC. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 28 MAI 1980. PUBLICITE : LE TREGOR DU 28 JUIN 1980. A COMPTER DU 04/06/80
22/01/1983
Numéro de gestion : 1977B50022
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 5 JANVIER 1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A HOMOLOGUE LE TRAITE CONCORDATAIRE INTERVENU LE 4 NOVEMBRE 1982 ENTRE LA SARL ESSICA ET SES CREANCIERS. ME TREMELOT, 18, RUE RENAN, ST BRIEUC , A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT. PUBLICITE : LE TREGOR DU 23 JANVIER 1983. A COMPTER DU 05/01/82
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B50022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977B50022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
29/05/2017
Numéro de gestion : 1977B50022
Radiation du RCS le 29/05/2017 avec effet au 26/04/2010
