Observations (6)
14/09/2012
Numéro de gestion : 1977B00034
EN DATE DU 04/09/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03/05/2013
30/04/2013
Numéro de gestion : 1977B00034
EN DATE DU 23/04/2013, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC JUSQU'AU 02/11/2013
10/05/2012
Numéro de gestion : 1977B00034
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/05/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP BIHR-LE CARRER-NAJEAN 7, QUARTIER DE LA MAGDELEINE, 88000 EPINAL ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : SELARL KREBS SUTY - 73, RUE DE LA COLLINE - BP 93423 - 54015 NANCY CEDEX PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03/11/2012
23/10/2013
Numéro de gestion : 1977B00034
EN DATE DU 22/10/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. A NOMME LA SCP LE CARRER-NAJEAN 7, QUARTIER DE LA MAGDELEINE 88000 EPINAL COMME LIQUIDATEUR. CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 22/10/2013
11/04/2017
Numéro de gestion : 1977B00034
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
12/04/2017
Numéro de gestion : 1977B00034
Radiation du RCS le 12/04/2017 avec effet au 11/04/2017
