19/02/1980
Numéro de gestion : 1977B00070
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS LA SOCIETE CONFORT AMBIANCE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 4 JANVIER 1980. SYNDIC : MAITRE FERAUD PRAX, RES. STE VICTOIRE BAT. F, AVENUE ST JEROME, A AIX EN PROVENCE, JUGE COMMISSAIRE : MR CARPENTIER. A COMPTER DU 04/01/80
17/01/1981
Numéro de gestion : 1977B00070
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A CONDAMNE MONSIEUR COURBARD ROGER A PAYER ENTRE LES MAINS DE MAITRE FERAUD PRAX SYNDIC, LA SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967. SUR LE MEME FONDEMENT, A CONDAMNE MONSIEUR PAYRARD ANDRE, A PAYER LA SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F), AU TITRE DE LAUR PARTICIPATION AUX DETTES SOCIALES DE LADITE SOCIETE. A COMPTER DU 05/12/80
08/12/1981
Numéro de gestion : 1977B00070
PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PERSONNELLE, LE SIEUR PAYRARD ANDRE, SANS DOMICILE CONNU, EX-DIRIGEANT DE LADITE SOCIETE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 6 NOVEMBRE 1981, NOMME MONSIEUR CARPENTIER, MEMBRE DU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FERAUD PRAX EN CELLE DE SYNDIC. A COMPTER DU 06/11/81
14/09/1982
Numéro de gestion : 1977B00070
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS PERSONNELLE DE MONSIEUR PAYRARD ANDRE EX-DIRIGEANT DE LADITE SOCIETE. A COMPTER DU 10/09/82
30/06/1983
Numéro de gestion : 1977B00070
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PERSONNELLE, LE SIEUR COURBAUD ROGER, SANS DOMICILE CONNU, EX-DIRIGEANT DE LADITE SOCIETE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 4 MARS 1983, NOMME MR CARPENTIER, MEMBRE DU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FERAUD PRAX EN CELLE DE SYNDIC. A COMPTER DU 04/03/83
19/04/1993
Numéro de gestion : 1977B00070
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.04.93 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CONFORT ASSISTANCE SARL A COMPTER DU 16/04/93
Numéro de gestion : 1977B00070
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
