Observations (3)
02/11/2004
Numéro de gestion : 2000A00284
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. JACKY MARCHAND, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise à 14 rue Gambetta à LANGRES 52200, reçue par Me Xavier GUICHARD, Notaire à LANGRES, le 02/10/2004, en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce. Date d'effet : 02/10/2004
Numéro de gestion : 2000A00284
Le tribunal de commerce de langres a été rattaché au tribunal de commerce de Chaumont par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
14/12/2017
Numéro de gestion : 2000A00284
Radiation du RCS le 14/12/2017 avec effet au 31/12/2017
