Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00693
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.04.93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL GILBERT ARIBAUD TRANSPORTS-MR.CHARLES FABRE A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME GILLES SAINT ANTONIN,DEMEURANT A BEZIERS,10,BIS RUE BOIELDIEU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.05.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE- MR.CHARLES FABRE A ETE CONFIRME DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME GILLES SAINT ANTONIN A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
04/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00693
Radiation du RCS le 04/09/2017 avec effet au 25/03/1999 Tribunal de commerce de Béziers : jugement de clôture de la procédure
