Observations (1)
21/04/1977
Numéro de gestion : 1977A00358
Historique : MODIFICATION DU 4.4.1979 : FONDS CONF IE A TITRE PROVISOIRE A L'ADMINISTRATION DE SON MA RI, SELON ORDONNANCE DE NON CONCILIATION RENDUE PA R MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D E LILLE LE 30.11.1978.
