Observations (6)
Numéro de gestion : 1995A01066
DECLARATION MODIFICATIVE du 04 Août 1997 Transfert du principal établissement du 110 rue Stéphane Deschants 69350 LA MULATIERE au 42 Avenue Berthelot 69007 LYON à compter du 01 Juillet 1997
12/04/2005
Numéro de gestion : 1995A01066
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. MARTA Yves sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 110 rue Stéphane Déchant 69350 LA MULATIERE, a été reçu par Maîtres RAYMOND Pierre et SCHIBLER-JACQUET Isabelle notaires associés à 23 place Charles de Gaulle 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU le 21 MARS 2005 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
22/09/2015
Numéro de gestion : 1995A01066
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 22/09/2015 ouvrant la procédure de sauvegarde Juge commissaire : Monsieur VANIER Alain, Juge commissaire suppléant : Monsieur DEFOND Eric, Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par Me Bruno WALCZAK 136 COURS LAFAYETTE CS 33434 69441 LYON CEDEX 03
16/03/2016
Numéro de gestion : 1995A01066
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 16/03/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22/09/2016, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
29/07/2016
Numéro de gestion : 1995A01066
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 28/07/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur PLANA Patrick et en qualité de Juge commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine en remplacement des juges commissaires précédemment désignés.
20/09/2016
Numéro de gestion : 1995A01066
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 20/09/2016 arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l'exécution du plan : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par Me Bruno WALCZAK 136 COURS LAFAYETTE CS 33434 69441 LYON CEDEX 03
