Observations (4)
08/01/1988
Numéro de gestion : 1986A00520
PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY ADMINISTRATEUR : RAMI JACQUES A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 DECEMBRE 1987 A COMPTER DU 06/01/88
18/02/1988
Numéro de gestion : 1986A00520
PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A AUTORISE A POURSUIVRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 10/02/88
29/03/1988
Numéro de gestion : 1986A00520
PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR REMY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 2 DECEMBRE 1987 A COMPTER DU 23/03/88
03/04/1990
Numéro de gestion : 1986A00520
PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT INITIAL : 6 JANVIER 1988 A COMPTER DU 28.03.90
