Observations (2)
22/01/1987
Numéro de gestion : 1978A00432
CONTRAT DE MARIAGE RECU PAR MAITRE CROS NOTAIRE ASSOCIE A CASTELSARRASIN, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1986 REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS. A COMPTER DU 29/11/86
16/09/1987
Numéro de gestion : 1978A00432
PAR REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN LE 2 JANVIER 1987, LES EPOUX RAMON/ROBINEAU ONT DEMANDE L'HOMO- LOGATION DE L'ACTE DE ME CROS CONTENANT CHANGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL ET ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS. A COMPTER DU 02/01/87
