19/12/1978
Numéro de gestion : 1977A00163
Divers procédures collectives LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.12.78, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR DREAN PATRICK ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 25.10.78, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. - JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JUGUET - SYNDIC : MAITRE MALINGE, HUISSIER DE JUSTICE A PLOERMEL A COMPTER DU 15/12/78
30/12/1978
Numéro de gestion : 1977A00163
PAR ORDONNANCE DU 21.12.78, LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR DREAN PATRICK L'A AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 21/12/78
10/07/1979
Numéro de gestion : 1977A00163
Divers procédures collectives LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.06.79, A AUTORISE MR DREAN A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS. A COMPTER DU 29/06/79
12/09/1979
Numéro de gestion : 1977A00163
Divers procédures collectives LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.09.79, A NOMME MAITRE ROUBENNE, AVOCAT A VANNES, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR DREAN, EN REMPLACEMENT DE MAITRE MALINGE A COMPTER DU 07/09/79
18/01/1980
Numéro de gestion : 1977A00163
Divers procédures collectives LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.01.80, A AUTORISE MR DREAN A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 11/01/80
17/07/1980
Numéro de gestion : 1977A00163
Divers procédures collectives LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.07.80, A AUTORISE MR DREAN PATRICK A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS. A COMPTER DU 04/07/80
22/10/1980
Numéro de gestion : 1977A00163
Divers procédures collectives LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.10.80, A HOMOLOGUE LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE MR DREAN PATRICK ET SES CREANCIERS. - COMMISSAIRE AUX CONCORDAT : ME ROUBENNE, AVOCAT A VANNES A COMPTER DU 17/10/80
12/07/1983
Numéro de gestion : 1977A00163
Divers procédures collectives LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.07.83, A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT OBTENU PAR MR DREAN PATRICK ET A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS. - JUGE COMMISSAIRE : MR ROUSSEAU, - SYNDIC : ME ROUBENNE, 30 RUE JEAN GOUGAUD A VANNES A COMPTER DU 01/07/83
