Observations (2)
06/12/2006
Numéro de gestion : 1977B80046
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL date d'effet : 28/02/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B80046
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
