Observations (2)
Numéro de gestion : 1977A80171
- DERNIER ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT EXPLOITE SIS A MARIGNIER MEME FONDS MEME ACTIVITE FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DU 01.03.77 AU 25.08.88 DATE DE L'ACHAT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A80171
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
