Observations (7)
17/12/1991
Numéro de gestion : 1985B00261
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 13/12/1991
19/12/1991
Numéro de gestion : 1985B00261
Modification d'office 18 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE : MONSIEUR GERARD PAULMYER, DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR VALTON, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 13 DECEMBRE 1991.
30/12/1991
Numéro de gestion : 1985B00261
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 27 DECEMBRE 1991, LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR ASCENSIO ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT ; AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE LOI DAILLY : 1.200.000 F
25/06/1992
Numéro de gestion : 1985B00261
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1992, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES DE REALISATIONS ET INFORMATIQUE APPLIQUEE AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 17/06/92
25/02/1993
Numéro de gestion : 1985B00261
VENTE DU FONDS A SOMERIS A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1992
19/01/1996
Numéro de gestion : 1985B00261
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1985B00261
CETTE SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE DE MARSEILLE:193-195 AV DU PRADO 13008 MARSEILLE OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE A COMPTER DU 1/1/77. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
