25/04/2001
Numéro de gestion : 1977A00429
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/04/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR GARNIER PATRICE A NOMME ME D'ABRIGEON PARC KENNEDY BAT C1 285 RUE GILLES DE ROBERVAL 30900 NIMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A NOMME MR CHAZEL REMI COMME JUGE COMMISSAIRE ET MR ROGER BLANC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
06/04/2001
Numéro de gestion : 1977A00429
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 6.4.2001
26/06/2001
Numéro de gestion : 1977A00429
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2001,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROLONGE 4 MOIS A COMPTER DU 25/08/2001 JUSQU'AU 25/12/2001 LA PERIODE D'OBSERVATION
04/12/2001
Numéro de gestion : 1977A00429
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MR GARNIER PATRICE A NOMME ME D'ABRIGEON PARC KENNEDY BAT C1 285 RUE GILLES DE ROBERVAL 30900 NIMES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE A 8 ANS LEQUEL S'ACHEVERA LE 30/06/2009 A COMPTER DU 04/12/2001
10/09/2002
Numéro de gestion : 1977A00429
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2002 A LE SIEUR GARNIER S'ACQUITTERA DE SON PASSIF SUR 8 ANS PAR ECHEANCES ANNUELLES,EGALES LE 30/11 DE CHA- QUE ANNEE LA 1ERE LE 30/11/02 LA DERNIERE LE 30/11/09 Date d'effet : 10 septembre 2002
01/02/2011
Numéro de gestion : 1977A00429
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 01/02/2011 prononçant la modification du plan de continuation à savoir " JUGE et DIT que la fin du plan initialement prévue au 30/09/2009 ( Plan sur 8 ans) est reportée au 30/09/2011 (plan sur 10 ans)".
09/04/2013
Numéro de gestion : 1977A00429
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 09/04/2013 constatant la bonne exécution du plan, mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné et prononçant la clôture pour extinction du passif.
17/04/2013
Numéro de gestion : 1977A00429
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 17/04/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Madame RUEGGER Colette, Juge commissaire suppléant : Monsieur NAVARRO Robert Mandataire judiciaire : Maître ROUSSEL Bernard 850 RUE ETIENNE LENOIR KM DELTA 30000 NIMES.Date de cessation des paiements : 01/11/2011
29/10/2013
Numéro de gestion : 1977A00429
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 29/10/2013 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17/04/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
13/05/2014
Numéro de gestion : 1977A00429
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 13/05/2014 prononçant l' arrêt du plan de redressement et d'apurement du passif pour une durée de 6 ans . Commissaire à l'exécution du plan : Maître ROUSSEL Bernard 850 RUE ETIENNE LENOIR KM DELTA 30000 NIMES
30/06/2015
Numéro de gestion : 1977A00429
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 30/06/2015 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur-judiciaire : Maître ROUSSEL Bernard 850 RUE ETIENNE LENOIR KM DELTA 30000 NIMES. Date de cessation des paiements : 01/05/2015
24/04/2017
Numéro de gestion : 1977A00429
Par ordonnance en date du 21/04/2017, le Président du tribunal de commerce de Tribunal de Commerce de Nîmes a désigné Liquidateur judiciaire : SELARL BRMJ en la personne de Me ROUSSEL Bernard 850 RUE ETIENNE LENOIR KM DELTA 30000 NIMES en remplacement du mandataire précédemment désigné.
21/06/2017
Numéro de gestion : 1977A00429
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 21/06/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
