Observations (2)
22/09/1978
Numéro de gestion : 1977A00172
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REGLEMENT JU- DICIAIRE DU PATRIMOINE DE DAME MAURIERES. CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.78 JUGE COMMISSAIRE : FEAU SYNDIC : RAMI 64 RUE DE LA RESISTANCE MONTAUBAN A COMPTER DU 22/09/78
10/04/1980
Numéro de gestion : 1977A00172
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE DAME MAURIERES ET A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS. JUGEMENT INITIAL : 22.09.78 A COMPTER DU 28/03/80
