Observations (5)
10/10/1983
Numéro de gestion : 1977B00098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DECLARE LADITE SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN AVEC LA S.A. MARSEILLAISE DE MATERIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS SISE MEME ADRESSE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27 JUIN 1983, NOMME MONSIEUR CROCHET, MEMBRE DU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FERAUD PRAX EN CELLE DE SYNDIC (DOMICILIE A AIX EN PROVENCE - RESIDENCE STE VICTOIRE - AVENUE ST JEROME). A COMPTER DU 08/07/83
21/11/1983
Numéro de gestion : 1977B00098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LADITE SOCIETE ET DE LA S.A. MARSEILLAISE DE MATERIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983. A COMPTER DU 07/10/83
20/03/1984
Numéro de gestion : 1977B00098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE, A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LADITE SOCIETE ET DE LA S.A. MARSEILLAISE DE MATERIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS JUSQU'AU 30 JUIN 1984. A COMPTER DU 13/01/84
10/05/1985
Numéro de gestion : 1977B00098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS COMMUNE DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DECLARE LE 8 JUILLET 1983 A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ET DE LA S.A. MARSEILLAISE DE MATERIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS CONFIRME MONSIEUR CROCHET, MEMBRE DU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FERAUD PRAX EN CELLE DE SYNDIC. A COMPTER DU 19/10/84
Numéro de gestion : 1977B00098
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
