Observations (5)
24/02/2000
Numéro de gestion : 1995A00022
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUEE PAR MR ALLAIN FRANCIS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER EN DATE DU 24.02.2000 Date d'effet : 24/02/2000
03/03/2000
Numéro de gestion : 1995A00022
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/03/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : ALLAIN FRANCIS A NOMME GENOUEL BERNARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI 11, RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24/02/2000 A COMPTER DU 03/03/2000 Date d'effet : 03/03/2000
26/06/2000
Numéro de gestion : 1995A00022
CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 03.03.2000 - MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 03.03.00 Date d'effet : 03/03/2000
19/03/2004
Numéro de gestion : 1995A00022
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/03/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE MR ALLAIN FRANCIS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 19/03/2004. Date d'effet : 19/03/2004
Numéro de gestion : 1995A00022
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER PAR MR ALLAIN FRANCIS LE 24.02.2000 * LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (JGT DU TC QUIMPER DU 03.03.2000)
