Observations (4)
14/02/1978
Numéro de gestion : 1977B00018
Liquidation des biens PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1978 SUR DEPOT DE BILAN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A DECLARE LA STE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 10 FEVRIER 1978 - MR SARCOS MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR FRONTIL EN QUALITE DE SYNDIC (MENTION D'OFFICE) A COMPTER DU 10/02/78
27/08/1980
Numéro de gestion : 1977B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ETENDU LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE A SA GERANTE MADAME ANTECH JACQUELINE - A MAINTENU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 FEVRIER 1978 - A NOMME MR SARCOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL EN QUALITE DE SYNDIC A COMPTER DU 27/06/80
Numéro de gestion : 1977B00018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
04/09/2017
Numéro de gestion : 1977B00018
Radiation du RCS le 04/09/2017 avec effet au 04/09/2017
