Observations (2)
15/01/1980
Numéro de gestion : 1977A00351
Modification d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 14 JANVIER 1980 LE TRIBUNAL STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME PANCRAZI ENTREPRISE COTRAME COUTHERON AIX EN PROVENCE. JUGE COMMISSAIRE:M.TOMASINI SYNDIC : ME MATHIEU MARIANI. FIXE PROVISOIREMENT AU 30 NOVEMBRE 1979 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
29/02/1984
Numéro de gestion : 1977A00351
Modification d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 27 FEVRIER 1984 LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUETE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES EFFETS DE LA LIQUIDATION DES BIENS A LAQUELLE AVAIT ETE ADMISE MME ,JOSETTE PANCRAZI "COTRAME" LE BOYS DES GAYS A COUTHERON 13540 PUYRICARD