Observations (4)
08/04/1989
Numéro de gestion : 1986A00092
DECLARE CESSER DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE, A COMPTER DU 30/03/1989. MISE EN VENTE DU FONDS, A COMPTER DU 30/03/89
27/06/1989
Numéro de gestion : 1986A00092
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/06/89, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE DELATOUR DELPHINE - A NOMME MR CAU COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL DEMEURANT 28 RUE V. HUGO A CARCASSONNE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 26/06/89 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. JAL : L'AUDE ET LES CORBIERES DU 04/07/1989 A COMPTER DU 26/06/89
17/10/1989
Numéro de gestion : 1986A00092
PAR JUGEMENT DU 16/10/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRO- NONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME DELATOUR. A NOMME ME FRONTIL SIS A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 26/06/1989 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POUR- SUITE D'ACTIVITE. A COMPTER DU 16/10/1989 JAL : L'AUDE ET LES CORBIERES DU 28/11/1989
28/02/1990
Numéro de gestion : 1986A00092
PAR JUGEMENT DU 19/02/1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONON CE LA CLOTURE DES OPERATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF, A COMPTER DU 19/02/1990 JAL : L'AUDE ET LES CORBIERES DU 06/03/1990
