Observations (1)
Numéro de gestion : 1977A00124
CONDAMNATION PAR JUGEMENT DU TGI DE MONTBELIARD, STATUANT COMMERCIALE- MENT, LE 18 SEPTEMBRE 1984, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SA SOCOOPAC, EVALUEE A 797 341.49 F., A CONCURRENCE DE 2.50 POUR CENT ATTRIBUTION DUDIT FONDS EN PLEINE PROPRIETE, SUITE A PARTAGE DE LA COM- MUNAUTE SUIVANT ACTE DE ME TAGLIOLI, NOTAIRE ASSOCIE A DELLE DU 20.06. ET 29.10.86, A COMPTER DU 20 JUIN 1986.
