Observations (4)
27/11/1985
Numéro de gestion : 1977B00016
MISE EN HARMONIE DES STATUTS - LOIS 81.1160 ET 81.1162 DU 30.12.81 ET 83.1 DU 03.01.83 - 83.353 DU 30.04.83 - 01.03.84 ET TEXTES SUBSEQUENTS
29/05/2000
Numéro de gestion : 1977B00016
ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE CARRELAGE BETON ARME MACONNERIE A LA SARL BATIMENT COMPIEGNE DEROP (EN LIQUIDATION JUDICIAIRE) SIS A SAINT NICOLAS D'ALIERMONT A COMPTER DU 01/01/2000 CETTE ACQUISITION NE COMPRENANT PAS DE DROIT AU BAIL, LEDIT FONDS EST TRANSFERE A TORCY LE PETIT, LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA STE ENTREPRISE CLAUDE GIVON
12/09/2006
Numéro de gestion : 1977B00016
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) JUGEMENT DU 07/09/2006 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE : MICHEL PETIT FIXE A DEUX MOIS, LA PERIODE D'OBSERVATION MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE PHILIPPE LEBLAY, 46 RAMPE BEAUVOISINE 76000 ROUEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE YVES BOURGOIN, 31 BOULEVARD DE L'YSER 76000 ROUEN, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04/09/2006 Date d'effet : 07/09/2006
21/11/2006
Numéro de gestion : 1977B00016
JUGEMENT DU 17/11/2006 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT MICHEL PETIT, JUGE-COMMISSAIRE MET FIN A LA MISSION DE MAITRE YVES BOURGOIN, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE PHILIPPE LEBLAY, 46 RAMPE BEAUVOISINE 76000 ROUEN
