09/07/2010
Numéro de gestion : 1977B00093
En date du 29/06/2010 jugement autorisant la poursuite de la période d' observation de SEM AUTOMATION jusqu'au 02/11/2010.
17/08/2010
Numéro de gestion : 1977B00093
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 20/07/2010
29/03/2011
Numéro de gestion : 1977B00093
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 22/03/2011, Le Tribunal a adopté le plan de redressement et a désigné Maître Sébastien VIGREUX en qualité de Commissaire à lexécution du plan à compter du 22/03/2011 Date d'effet : 22/03/2011
10/01/2019
Numéro de gestion : 1977B00093
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 08/01/2019, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance d'actif Date d'effet : 08/01/2019
10/01/2019
Numéro de gestion : 1977B00093
Radiation du RCS le 10/01/2019 avec effet au 08/01/2019 En date du 08/01/2019 , jugement ordonnant la radiation d'office de l'immatriculation au Registre du Commerce.
02/03/2010
Numéro de gestion : 1977B00093
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire Suivant jugement en date du 23/02/2010, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé le redressement judiciaire simplifié et a désigné Maître Enjalbert Jean-Claude 13, rue de l'hôtel de ville 82000 Montauban mandataire judiciaire Administrateur judiciaire : Maître Sébastien Vigreux 34, allées Charles de Fitte 31300 Toulouse administrateur Date de cessation des paiements : 01/02/2010 Date d'effet :
09/04/2010
Numéro de gestion : 1977B00093
Prolongement de la période d'observation (Rj) En date du 06/04/2010, jugement autorisant la poursuite de la période Dobservation et invitant à comparaître en chambre du conseil le 29/06/2010 Date d'effet :
16/04/2012
Numéro de gestion : 1977B00093
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant Ordonnance en date du 19/03/2012, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et mis fin à la période dobservation. Date d'effet : 19/03/2012
13/07/2015
Numéro de gestion : 1977B00093
Liquidation judiciaire sur résolution de plan Suivant jugement en date du 07/07/2015, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement avec poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2015 et a désigné : Représentant des créanciers : Liquidateur : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date de cessation des paiements: 22/06/2015 Date d'effet : 07/07/2015
04/09/2015
Numéro de gestion : 1977B00093
Plan de redressement : cession Suivant jugement en date du 01/09/2015, le Tribunal de Commerce de Montauban a arrêté, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le plan de cession de l'entreprise au profit de SAS 3R et SAS ADSF. Date d'effet : 01/09/2015
24/12/2015
Numéro de gestion : 1977B00093
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant Ordonnance en date du 22/12/2015, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et mis fin à la période d'observation. Date d'effet : 22/12/2015
