Observations (2)
13/09/2006
Numéro de gestion : 1977A00059
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Jean-Paul CHARRIER portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à COURVILLE SUR EURE 28190 - 32 rue des Canaux, lui appartenant indivisément avec Madame Patricia CHARRIER née LE PEUTREC, suivant acte reçu par Maître Elie DOUSSAIN en date du 12/07/2006, en application des dispositions articles L526.2 du code de Commerce. Date d'effet : 12/07/2006
01/12/2008
Numéro de gestion : 1977A00059
Déclaration d'insaisissabilité - Art. 526-2 du CC à compter du 05/11/2008 : Adresse : 2 résidence le Clos du Parc, 66750 Saint-Cyprien (cadastré section AD n° 1191) ; Acte de Maître Damien CIERPISZ, Notaire au sein de la SCP Jean-Claude PAPON, Elie DOUSSAIN, Franck GRANGER et Romuald GOUJON, titulaire d'un Office Notarial à CHARTRES (28), 19 rue Chanzy.
