Observations (11)
15/11/1985
Numéro de gestion : 1977B00047
Déclaration de cessation des paiements DEPOSEE LE : 15.11.85
26/11/1985
Numéro de gestion : 1977B00047
Mention d'office LE JUGEMENT DU 26.11.85 PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.11.85 SYNDIC ME MASSIANI 6 BD CLEMENCEAU A DRAGUIGNAN
19/12/1985
Numéro de gestion : 1977B00047
Mention d'office LE JUGEMENT DU 18.12.85 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR CONTINUER LES CHANTIERS EN COURS AU 26.11.85 PENDANT 1 MOIS FRANC AVEC 6 SALARIES
02/07/2004
Numéro de gestion : 1977B00047
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif PAR JUGEMENT DU 22.06.04 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES LA SOCIETE. Date d'effet : 22/06/2004
02/07/2004
Numéro de gestion : 1977B00047
RADIATION D'OFFICE SUIVANT ARTICLE 42 DU DECRET DU 30.05.84 PAR JUGEMENT DU 22.06.04 Date d'effet : 22/06/2004
Numéro de gestion : 1977B00047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 381 122.54 EUR
21/09/1983
Numéro de gestion : 1977B00047
Changement de gérant PAR JUGEMENT DU : 21.09.83 SYNDIC ME PEREZ 292 BD DES MARTYRS DE LA RESISTANCE DRAGUIGNAN DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.09.83
27/03/1984
Numéro de gestion : 1977B00047
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 06.12.83 REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22.03.82
11/04/1984
Numéro de gestion : 1977B00047
Mention d'office L'ORDONNANCE DU 21.09.83 A AUTORISE L'EXPLOITATION DIRECTE POUR 3 MOIS DU 21.09.83 AU 21.12.83
24/07/1985
Numéro de gestion : 1977B00047
Mention d'office LE JUGEMENT DU 27.11.84 HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ME PEREZ
24/07/1985
Numéro de gestion : 1977B00047
Mention d'office LE JUGEMENT DU 09.07.85 REMPLACE ME PEREZ COMMISSAIRE AU CONCORDAT PAR ME MASSIANI 6 BD CLEMENCEAU A DRAGUIGNAN
