Observations (2)
24/01/1991
Numéro de gestion : 1990A00051
Fonds donné en location-gérance LA S.A.R.L. "ATELIER MOTONAUTIQUE" B 353 542 343 - 90 B 147 (ACTE NOTARIE DU 27/04/90) A COMPTER DU 01/01/90
17/01/2002
Numéro de gestion : 1990A00051
Changement de situation matrimoniale D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2001 A LA REQUET DES EPOUX LOUEDEC RICHARD IL APPERT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A HOMOLOGOUE L'ACTE AU RAPPORT DE ME JEAN PIERRE BEYER NOTAIRE A FOUESNANT EN DATE DU 18 JANVIE 2001, AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX LOUEDEC RICHARD DECLARENT ADOPTER LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE Date d'effet : 23/11/2001
