Observations (4)
Numéro de gestion : 1977B00051
Dissolution en date du 30/06/2000
Numéro de gestion : 1977B00051
Par jugement en date du 10.6.1983, le Tribunal de Commerce de SOISSONS a pronocé le Règlement Judiciaire de la STE D'EXPLOITATION PENOT. Date de cessation des paiements : 10.6.1983 Juge commissaire : M. PEREZ Syndic : Me ROY Robert 9, Av. de Soissons à CHATEAU THIERRY. Par jugement en date du 22.7.1988, le Tribunal de Commerce de SOISSONS a désigné M. DUCROT, membre de ce Tribunal, juge suppléant à M. PEREZ. Par jugement en date du 21.7.1989, le Tribunal de Commerce de SOISSONS a autorisé la STE D'EXPLOITATION PENOT a poursuivre avec l'assistance de son syndic, l'exploitation du fonds reçu en location gérance, jusqu'au 20.10.1989. Par jugement en date du 17.11.1989, le Tribunal de Commerce de SOISSONS a prolongé la période d'ob- sevation du redressement judiciaire de la STE D'EXPLOITATION PENOT pour une durée de 3 mois. Par jugement en date du 19.1.1990, le Tribunal de Commerce de SOISSONS a prononcé l'homologation du concordat intervenu le 18.12.1989 entre la STE D'EXPLOITATION PENOT et ses créanciers. Commissaire à l'exécution du Concordat : Me ROY R. 9, Avenue de Soissons à CHATEAU THIERRY.
22/07/1977
Numéro de gestion : 1977B00051
Historique des observations RCS : JAL : L'UNION
01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00051
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
